En vigueur au 05 juin 2026
Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Préambule
La société LIXA SIGNATURE (ci-après « LIXA SIGNATURE », « nous » ou « le Responsable de traitement ») attache une importance fondamentale à la protection des données à caractère personnel de toute personne utilisant son site internet accessible à l'adresse https://www.lixa-signature.com (ci-après « le Site »).
La présente politique de confidentialité (ci-après « la Politique ») a pour objet d'informer les utilisateurs du Site, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »), ainsi que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la loi Informatique et Libertés »), des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et protégées.
La présente Politique doit être lue conjointement avec les mentions légales du Site.
Article 1 — Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Site est :
Dénomination sociale : LIXA SIGNATURE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Siège social : 6 rue de Montgresin, 60560 Orry-la-Ville, France
SIREN : 993 590 611
Représentant légal : Monsieur Christian DESCHAMPS, Président
Adresse électronique de contact (données personnelles) : lixa.signature@gmail.com
Article 2 — Données collectées, finalités et bases légales
2.1 — Tableau récapitulatif des traitements
Le tableau ci-après présente l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par LIXA SIGNATURE dans le cadre du Site, conformément à l'article 13 du RGPD :
Traitement | Données collectées | Finalité | Base légale | Durée de conservation
Formulaire de contact | Nom complet, adresse électronique, numéro de téléphone | Traitement des demandes de contact et de devis ; échanges précontractuels
Intérêt légitime (art. 6, §1, f) du RGPD)
3 ans à compter du dernier contact
Journaux serveur (logs)
Adresse IP, navigateur, heure d'accès, URL de provenance
Sécurité, stabilité et bon fonctionnement technique du Site
Intérêt légitime (art. 6, §1, f) du RGPD)
13 mois maximum
2.2 — Précisions relatives au formulaire de contact
Lorsque l'utilisateur complète le formulaire de contact disponible sur le Site, il fournit volontairement les données suivantes : son nom complet, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Ces données sont collectées aux fins exclusives de traitement de sa demande et d'échanges précontractuels pouvant précéder la conclusion d'un contrat de prestations artisanales.
La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de LIXA SIGNATURE, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, consistant à répondre aux sollicitations de ses prospects et clients dans le cadre normal de son activité commerciale. L'utilisateur dispose du droit de s'opposer à ce traitement dans les conditions définies à l'article 9 de la présente Politique.
2.3 — Précisions relatives aux journaux serveur
Indépendamment de toute action volontaire de l'utilisateur, la visite du Site entraîne la collecte automatique de données techniques par la plateforme d'hébergement Framer B.V. Ces données, dites « logs serveur », comprennent notamment l'adresse IP de l'utilisateur, le type et la version du navigateur utilisé, l'heure et la date d'accès, ainsi que l'URL de la page référente.
Cette collecte est strictement nécessaire au fonctionnement technique du Site, à sa sécurité et à sa stabilité. Elle est effectuée par Framer B.V. en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime de LIXA SIGNATURE, au sens de l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, consistant à assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité du Site.
Article 3 — Destinataires des données
Les données à caractère personnel collectées via le Site sont destinées exclusivement à LIXA SIGNATURE et ne font l'objet d'aucune cession, location, vente ou communication à des tiers à des fins commerciales.
Elles peuvent néanmoins être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans les limites strictement nécessaires aux finalités décrites à l'article 2 :
– Framer B.V. (sous-traitant technique) : société d'hébergement du Site agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, liée à LIXA SIGNATURE par un accord de traitement des données conforme aux exigences du RGPD ;
– Amazon Web Services, Inc. (sous-traitant infrastructurel) : opérateur de l'infrastructure cloud sur laquelle repose la plateforme Framer, agissant en qualité de sous-traitant ultérieur ;
– Autorités judiciaires ou administratives : dans les cas où la communication des données s'avère obligatoire en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou judiciaire applicable.
Aucune donnée personnelle collectée sur le Site n'est transmise à des fins publicitaires, de profilage comportemental ou de marketing direct à des tiers.
Article 4 — Transferts de données hors de l'Union européenne
Dans le cadre des opérations techniques d'hébergement du Site, les données à caractère personnel des utilisateurs sont susceptibles d'être transférées vers des serveurs situés en dehors de l'Union européenne, en particulier aux États-Unis d'Amérique, où est localisée l'infrastructure Amazon Web Services utilisée par Framer B.V.
Ce transfert est encadré par des garanties appropriées, conformément au chapitre V du RGPD, sous la forme :
– des clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne en vertu de l'article 46, paragraphe 2, point c) du RGPD, conclues entre Framer B.V. et ses sous-traitants ;
– d'une évaluation d'impact sur le transfert (TIA) réalisée par Framer B.V. et disponible dans son centre de conformité (Framer Trust Center).
LIXA SIGNATURE veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
L'utilisateur peut obtenir une copie des garanties appropriées mises en place en adressant une demande à l'adresse électronique indiquée à l'article 1 de la présente Politique
Article 5 — Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées via le Site sont conservées pour les durées suivantes, conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
– Données du formulaire de contact (nom complet, adresse électronique, numéro de téléphone) : conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact échangé avec l'utilisateur. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive ou anonymisées.
– Journaux serveur (logs techniques) : conservés pour une durée maximale de treize (13) mois, conformément aux recommandations de la CNIL relatives aux durées de conservation des données de connexion.
À l'issue de ces durées de conservation, les données font l'objet d'une suppression définitive ou d'une anonymisation irréversible, dans le respect des procédures internes de LIXA SIGNATURE.
Article 6 — Sécurité des données
LIXA SIGNATURE et ses sous-traitants mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées, en conformité avec l'article 32 du RGPD.
À cet égard, la plateforme Framer B.V. met notamment en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
– Chiffrement des données en transit par protocole TLS 1.3 ;
– Chiffrement des données au repos par algorithme AES-256 ;
– Architecture multi-zones de disponibilité sur infrastructure AWS, garantissant la résilience contre les défaillances techniques ;
– Pare-feu applicatif global (WAF) et protection contre les attaques par déni de service distribué (DDoS) ;
– Certification ISO 27001:2022 et attestation SOC 2 Type II ;
– Conformité RGPD, CCPA et mise à disposition d'un accord de traitement des données (DPA).
Nonobstant ces mesures, LIXA SIGNATURE ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises via internet. Il appartient à l'utilisateur de prendre les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et équipements.
Article 7 — Cookies et traceurs
7.1 — Nature des cookies présents sur le Site
Conformément à la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices sur les cookies et autres traceurs, LIXA SIGNATURE informe les utilisateurs que le Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique de la plateforme d'hébergement Framer.
Ces cookies sont de nature purement fonctionnelle et technique. Ils ne nécessitent pas de recueil préalable du consentement de l'utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, dès lors qu'ils ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et qu'ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur.
7.2 — Absence de cookies à finalité publicitaire ou analytique
Le Site ne dépose ni cookie publicitaire, ni cookie de ciblage comportemental, ni cookie de mesure d'audience (tel que Google Analytics, Meta Pixel, Hotjar ou tout outil équivalent). Aucun profilage comportemental n'est réalisé à partir des données de navigation de l'utilisateur.
7.3 — Paramétrage des cookies
L'utilisateur peut configurer son navigateur afin de bloquer les cookies ou d'être informé de leur dépôt. Les principaux navigateurs proposent des options de gestion des cookies accessibles dans leurs paramètres. Cette configuration peut toutefois affecter le fonctionnement optimal de certaines fonctionnalités du Site.
Article 8 — Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du Site dispose des droits suivants :
– Droit d'accès (art. 15 RGPD) : droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, d'en obtenir une copie ;
– Droit de rectification (art. 16 RGPD) : droit d'obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
– Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : droit d'obtenir la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation applicables ;
– Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
– Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
– Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données vous concernant fondé sur l'intérêt légitime du responsable de traitement ;
– Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés) : droit de définir les modalités de conservation, d'effacement et de communication de vos données après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite, accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité, à l'adresse électronique suivante : lixa.signature@gmail.com
LIXA SIGNATURE s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demandes complexes ou multiples, l'utilisateur étant alors informé de cette prolongation.
Article 9 — Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, tout utilisateur qui considère que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : https://www.cnil.fr
Article 10 — Modification de la politique de confidentialité
LIXA SIGNATURE se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou pour prendre en compte de nouvelles pratiques de traitement.
En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé par tout moyen approprié lors de sa prochaine visite sur le Site. Il appartient à tout utilisateur de consulter régulièrement la présente Politique afin de prendre connaissance de sa version en vigueur.
La date de mise en vigueur de la présente Politique est le 05 juin 2026. Elle remplace et annule toute version antérieure.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité, ou pour exercer les droits mentionnés à l'article 8, l'utilisateur peut contacter LIXA SIGNATURE par les moyens suivants :
Adresse électronique : lixa.signature@gmail.com
Adresse postale : LIXA SIGNATURE — 6 rue de Montgresin, 60560 Orry-la-Ville, France
Toute demande relative à l'exercice des droits doit être accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité en cours de validité afin de permettre au responsable du traitement de vérifier l'identité du demandeur avant de donner suite à sa requête.